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L’espace fiscal professionnel accessible depuis le site www.impots.gouv.fr n’est pas seulement nécessaire. Il est aujourd’hui obligatoire pour presque toutes les entreprises françaises.
Pourquoi avoir un espace fiscal professionnel ?
Toutes les entreprises ne sont pas redevables de la TVA ou de l’impôt société (IS) !
Oui, c’est vrai. Toutefois, votre entreprise peut être redevable d’un impôt comme la cotisation foncière des entreprises (CFE) par exemple. L’envoi de l’avis d’imposition papier de la CFE ayant été supprimé, et le télépaiement de cet avis étant obligatoire, il est indispensable d’avoir un espace fiscal.
Renseignez-vous auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) pour connaître votre obligation concernant l’espace fiscal !
A quoi sert l’espace fiscal ?
Un espace fiscal vous permettra notamment de :
- consulter votre compte fiscal ;
- de télé-déclarer et télé-payer vos impôts (TVA, IS, etc…) si vous êtes y soumis ;
- de télécharger des avis d’imposition (dont l’envoi papier a été supprimé comme la CFE par exemple) ;
- de télécharger une attestation fiscale.
Comment crée-t-on un espace fiscal ?
Plusieurs étapes sont nécessaires pour la création d’un espace fiscal :
Process création espace fiscal
Exécuter ces différentes étapes nécessitera environ 1 heure de votre temps. Elles pourront être exécutées ensemble ou en plusieurs fois selon le mode de création choisi.
Quels sont les différents modes de création de l’espace fiscal ?
Il existe deux modes pour créer votre espace fiscal :
- le mode simplifié
- et le mode expert.
Le mode simplifié s’adresse à l’usager qui intervient pour le compte de son entreprise. L’espace est lié à un numéro de SIREN unique. Le code d’accès est envoyé par courrier.
Dans ce cas, la création et l’activation de l’espace fiscal s’effectuera en deux étapes distinctes :
- la première intervenant au moment où vous le décidez, environ 20 minutes seront nécessaires ;
- la seconde se réalisant à la réception du courrier d’activation.
C’est le mode à privilégier pour une micro-entreprise.
Le mode expert est destiné à l’usager qui représente ou gère une ou plusieurs entreprises. Le code d’activation est reçu par messagerie.
Dans ce cas, l’activation peut intervenir peu de temps après la création de l’espace fiscal.
C’est le mode utilisé par les experts comptables ou à privilégier par les gérants représentant plusieurs sociétés.
L’adhésion aux services peut être effectuée dès l’activation de l’espace fiscal.
Nous vous proposerons plusieurs tutoriels pour les différents modes de création de l’espace fiscal.
- Créer votre espace fiscal en mode simplifié – #1 Création
- Créer votre espace fiscal en mode simplifié – #2 Activation
- Créer de votre espace fiscal en mode expert
- Adhérer aux services